En matière de développement durable, est-ce que l’État québécois gère ses ressources dans l’intérêt de sa population ? C’est ce que soulève le rapport de la commissaire au développement durable, publié par le Vérificateur général du Québec en mai 2026. Mandatée pour exercer un contrôle parlementaire sur la gestion des fonds confiés aux ministères, la commissaire sélectionne chaque année des dossiers précis pour y documenter les manquements gouvernementaux, principalement dans l’opérationnalisation de leurs engagements en matière de développement durable. Bien ciblés, ces constats laissent toutefois entière la question de savoir s’ils se traduiront, dans les années à venir, par une action gouvernementale plus cohérente, transparente et imputable envers sa population. Un tel rapport prend une résonance particulière à l’aube des élections à l’automne.
Sans volonté politique, les constats de la commissaire pourraient rester sans réponse ou de simples notes de bas de page dans des plateformes surchargées.
Cette année, la commissaire s’est penchée sur quatre dossiers : la mise en œuvre de la Loi sur le développement durable (LDD), le Plan pour une économie verte, le développement des minéraux critiques et stratégiques et les infrastructures municipales d’eau. Pour chacun, elle dévoile et documente les manquements de l’Administration.
Une trame de fond persistante
D’année en année, un constat demeure transversal dans la plupart des dossiers. Les ministères visés peinent à mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer une gestion efficace de leurs activités liées au développement durable. Le rapport qui nous occupe cible le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF), notamment sur leurs rôles et responsabilités envers les municipalités et envers le développement responsable de nos ressources naturelles.
Le rapport est sans appel :
- Le MAMH ne supporte pas suffisamment les municipalités face à des besoins criants en infrastructure d’eau. Les critiques se limitent aux leviers administratifs et leur mobilisation, et n’abordent pas les choix politiques, un territoire hors de sa portée.
- Le MRNF ne remplit pas adéquatement ses obligations envers le développement responsable du secteur minier, et ce, sur quatre volets ciblés, soit l’identification des chaînes de valeur des MCS porteuses, l’accompagnement des municipalités, la qualité de ses recommandations au fonds CRNE, ainsi que la surveillance du secteur. Les manquements relevés pointent vers une opérationnalisation défaillante, malgré une vision responsable pourtant affichée.
Le rapport de 2026 critique l’écart persistant entre les engagements gouvernementaux en matière de développement durable et leur mise en œuvre.
Cela dit, la question demeure à savoir qui doit être tenu responsable des lacunes relevées. La commissaire pointe des ministères spécifiques qui faillissent à leurs obligations sur des dossiers spécifiques. Elle remet indirectement le leadership du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) en cause, tout en insistant sur l’importance pour les ministères et organismes publics de le consulter en vertu de son expertise. Dans une perspective d’amélioration, il peut être difficile de situer qui doit redoubler d’efforts pour respecter les impératifs de la LDD. Qui plus est, il est légitime de se demander dans quelle mesure la fonction publique peut réellement être tenue responsable des manquements soulignés, sachant que l’intégration du développement durable découle des directives ministérielles.
Un déficit de volonté politique pour la prise en considération du développement durable fait potentiellement obstacle à l’intégration horizontale de ses trois sphères, soit l’environnement, le social et l’économie, par les fonctionnaires au sein des directions. Le MELCCFP, chargé d’arbitrer de nombreuses priorités en environnement, ne dispose pas des leviers politiques ou financiers pour exercer la pression nécessaire pour atteindre les objectifs de la Stratégie gouvernementale de développement durable (SGDD). Sans une mobilisation interne des hauts fonctionnaires responsables de l’approbation des programmes et politiques ministériels à travers l’appareil gouvernemental, le potentiel de retombée de la LDD et de la SGDD pour la transition de l’administration publique québécoise et la société de manière globale demeurera limité.
Une omission qui ne passe pas inaperçue
La tendance actuelle n’étant pas à l’environnement, il reste à voir la place que ce sujet prendra dans la prochaine élection québécoise. Le prochain gouvernement aura le choix d’oser faire de l’environnement le vecteur d’une économie et société résilientes ou s’il en fait le grand laissé-pour-compte. Sans une plus grande habilitation des instances responsables pour faire percoler les impératifs de la LDD et de la SGDD dans les politiques ministérielles, les conclusions des rapports de la Commissaire resteront lettres mortes. Reste à voir si un parti osera mettre sur la table un enjeu que la plupart s’efforce d’ignorer.
