Mise à jour économique fédérale 2024

16 décembre 2024

Mise à jour économique, Politique

Temps estimé: 19 minutes

C’est lors d’une journée marquée par les rebondissements que le gouvernement fédéral a dévoilé la mise à jour économique d’automne 2024 – dernière dans ce présent mandat.

Avec le départ imprévisible de Mme Chrystia Freeland à titre de ministre des Finances et la nomination de M. Dominic Leblanc à ce poste, qui s’ajoute à ses responsabilités de ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, le déficit s’élève maintenant à 61,9 G$.

Découvrez les faits saillants préparés par notre équipe de spécialistes.

Fiscalité

1,6 G$ pour un congé de taxe à toute la population canadienne

La Loi prévoit un congé de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pendant 2 mois sur les produits essentiels des Fêtes, comme l’épicerie, les repas au restaurant, certaines boissons, les collations, les vêtements pour enfants et certains articles cadeaux.
Le congé sera en vigueur du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.

Lutter contre l’évasion fiscale

451,5 M$ sur 5 ans à compter de 2025-2026. Cette somme permettra à l’ARC de prendre des mesures supplémentaires pour achever les audits des subventions d’urgence accordées aux entreprises et combler les principales lacunes en matière d’observation des règles fiscales.

Un projet de loi pour aider les personnes travaillant dans le domaine des services de soutien à la personne

Nouveau crédit d’impôt remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne, peut-être sur le modèle de celui offert aux pompières et pompiers volontaires.

Exclure la prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l’impôt

Légiférer afin que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue du calcul du revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises

Légiférer afin d’obliger les entreprises de traitement des paiements à transférer la totalité des économies liées aux frais de transaction par carte de crédit aux petites entreprises.

Accroître la propension à prendre des risques des sociétés d’État fédérales à vocation financière

Modifier la Loi sur Financement agricole Canada.

Finances

Un déficit de 61,9 G$

Le déficit devrait atteindre 48,3 G$, soit 1,6 % du PIB, en 2024-2025. Au total, le solde budgétaire avant les mesures stratégiques sera de 61,9 G$ pour 2023-2024.

Réduire encore plus les formalités administratives

27,8 M$ sur 5 ans pour un nouveau bureau de réduction du fardeau administratif à compter de 2025-2026.
Élimination des timbres d’accise provinciaux et territoriaux sur le cannabis pour les remplacer par un timbre national unique. Ainsi, les producteurs de cannabis réglementés pourraient plus facilement ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux dans d’autres provinces.

Moderniser la prestation des services

64,7 M$ sur 6 ans à Emploi et Développement social Canada, à compter de 2024- 2025, pour achever la migration de la Sécurité de la vieillesse sur une plateforme sécurisée et conviviale.

Pénaliser les pratiques abusives dans le secteur du redressement financier

Ajouter des recours civils, y compris la restitution, en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et de porter l’amende pénale maximale en cas de non-respect de certaines dispositions de cette loi de 5 000 $ à 100 000 $ pour les personnes physiques et à 1 M$ pour les personnes morales.

Mettre en place des services bancaires axés sur les consommateurs

Un projet de loi concernant les éléments restants du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs.
Lancer le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs au début de 2026. En plus de verser à l’ACFC 44,3 M$ sur 3 ans, à compter de 2025-2026.

Sévir contre les prêts à conditions abusives

Interdiction de la vente d’une assurance-crédit liée à un prêt sur salaire avec une durée minimale de 42 jours pour les conventions de prêt sur salaire. Le gouvernement accordera 12 mois à l’industrie pour qu’elle se conforme aux nouvelles conditions

Produire un billet de 5 $ à l’effigie de Terry Fox

Le gouvernement annonce que Terry Fox figurera sur le prochain billet de 5 $. Sir Wilfrid Laurier, dont l’effigie ornait jusqu’ici ces billets, figurera désormais sur les billets de 50 $.

Économie

Organiser le sommet Investir au Canada

Le sommet Investir au Canada sera organisé au printemps 2025. Le sommet mettra en valeur les avantages concurrentiels du Canada.

Prolonger l’incitatif à l’investissement accéléré

L’investissement accéléré sera rétabli ainsi que la passation en charges immédiate des machines et du matériel de fabrication ou de traitement, du matériel de production d’énergie propre ou de conservation d’énergie, et des véhicules à émission zéro.

Stimuler les investissements des fonds de pension au Canada

Éliminer la règle du 30 % pour les investissements dans les entités canadiennes. Il sera ainsi plus simple pour les fonds de pension canadiens de faire des investissements considérables dans les entités canadiennes.

Attirer des investissements dans les entreprises en forte croissance

1 G$ pour le lancement d’un 4e tour de financement de l’Initiative de catalyse du capital de risque, selon la comptabilité de caisse, en 2025-2026.

Stimuler le développement d’infrastructures d’IA

15 G$ sous forme de prêts et de participations au capital aux projets de centres de données pour l’IA qui bénéficient d’investissements de la part d’un ou de plusieurs fonds de pension canadiens.

Permettre le report par roulement des gains en capital découlant d’investissements dans des entreprises

Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour élargir la définition des actions admissibles de petite entreprise et assouplir certaines des conditions à remplir pour avoir droit au report.

Réduire les obstacles au commerce intérieur

Publication d’une liste de mesures restrictives particulières dans chaque province et territoire qui nuisent au commerce intérieur.
Versement des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires de conditions concernant l’élimination des obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre sera envisagé.
Examen de l’Accord de libre-échange canadien sera fait par le ministre de la Sécurité publique pour veiller à ce que cet accord continue de servir les intérêts économiques nationaux du Canada.
4,3 M$ sur 3 ans, à compter de 2025-2026, à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour faire progresser la reconnaissance mutuelle dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Innovation

174 M$ pour préserver l’avantage du Canada en matière d’intelligence artificielle

150 M$ sur 3 ans aux grappes d’innovation mondiales.
24 M$ sur 2 ans dès 2025 aux Instituts nationaux d’intelligence artificielle afin de soutenir la poursuite de leurs activités de commercialisation de l’IA.

Stimuler la recherche scientifique et le développement expérimental

1,9 G$ sur 6 ans pour moderniser le programme RS&DE
- Rehausser la limite de dépense annuelle des sociétés privées sous contrôle canadien de 35 %, afin de faire passer cette limite de 3 M$ à 4,5 M$.
- Augmenter la fourchette de réduction progressive du capital imposable de l’année précédente pour faire respectivement passer la limite inférieure de 10 M$ à 15 M$ et la limite supérieure de 50 M$ à 75 M$.
- Élargir aux sociétés publiques canadiennes le crédit d’impôt majoré remboursable du programme RS&DE.

Rendre de nouveau admissibles les dépenses en capital à titre de déduction du revenu et aux fins du crédit d’impôt à l’investissement du programme RS&DE, pour les biens acquis.
Créer un régime privilégié des brevets.

Accélérer le virage numérique des petites et moyennes entreprises

500 M$ sur 4 ans pour la Banque de développement du Canada, à compter de 2025-2026, selon la comptabilité de caisse.

L’IA dans la fonction publique

Lancement d’un examen stratégique sera établi portant sur l’ensemble de ses activités et de ses programmes. Cet examen sera mené par le Secrétariat à l’IA et les résultats en seront annoncés dans le budget de 2025.

Faire progresser l’innovation par l’approvisionnement gouvernemental

Dépôt de la Loi sur l’approvisionnement à l’appui de l’innovation et des petites entreprises qui obligerait les ministères et organismes du gouvernement fédéral à acheter au moins 20 % de biens et de services auprès de petites et moyennes entreprises canadiennes.
Établir un programme d’innovation pour les petites entreprises afin d’aider les ministères et les organismes fédéraux à atteindre les nouveaux objectifs.

Main-d’œuvre et immigration

Reconnaître les titres de compétences étrangers

Nouvelles mesures pour renforcer l’agilité et la résilience du marché du travail afin d’appuyer l’intégration des personnes nouvellement arrivées dans la profession de leur choix par l’élimination de l’exonération d’impôt pour les ordres professionnels qui n’accélèrent pas la reconnaissance des titres de compétences et de publier un cadre de rendement national relatif à la reconnaissance des titres de compétences.
Un cadre d’établissement des normes semblable à celui du programme du Sceau rouge sera mis en place pour assurer la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la santé au pays.

Protéger les travailleurs contre le vol de salaire

Changements réglementaires afin d’augmenter sensiblement les pénalités imposées aux employeurs sous réglementation fédérale qui se rendent coupables de vol de salaire.
Le gouvernement tiendra des consultations sur les changements proposés dans les montants des pénalités.

Protéger les travailleurs contre le recours à des clauses de non-concurrence

Limiter fortement le recours à des clauses de non-concurrence afin de protéger les droits des travailleuses et des travailleurs, de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre, d’accroître la concurrence, de stimuler l’innovation et d’augmenter la productivité.
Le gouvernement lancera des consultations sur les modifications législatives proposées afin de les appliquer au début de 2025.

Protéger les droits d’auteur dans le secteur des arts et de la création

Modifier la Loi sur le droit d’auteur pour instituer le droit de suite de l’artiste au Canada afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent des ventes futures de leurs œuvres.

Commerce international et affaires mondiales

Imposer plus de surtaxes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine

Imposer d’autres droits de douane sur les importations de certains produits liés à l’énergie solaire et les minéraux critiques qui viennent de Chine au cours de la prochaine année.
Imposer des droits de douane sur les semiconducteurs, les aimants permanents et le graphite naturel en provenance de Chine, à compter de 2026.

Limiter le commerce avec les pays qui nuisent au Canada

Modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour permettre au gouvernement de restreindre l’importation ou l’exportation d’articles en réponse à des mesures prises par un autre pays qui nuisent au Canada, ou de créer des chaînes d’approvisionnement plus sûres et plus fiables.

Appliquer le principe de la réciprocité dans les partenariats commerciaux

La réciprocité constituera une exigence pour toutes les dépenses et politiques fédérales.
Cette démarche s’appliquera à diverses nouvelles mesures portant notamment sur les marchés publics, y compris les dépenses d’infrastructure au niveau infranational, les incitatifs fiscaux à l’investissement, les subventions et contributions, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions à l’investissement et les exigences en matière de propriété intellectuelle.

Appliquer le principe de la réciprocité dans l’approvisionnement fédéral

Accès aux marchés publics fédéraux du Canada réservé aux Canadiennes et Canadiens et à ses partenaires commerciaux qui offrent un accès réciproque au Canada à compter du printemps 2025.
Imposer des conditions de contenu national à la participation des fournisseurs étrangers aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral et de créer un programme priorisant l’octroi de contrats avec de petites entreprises canadiennes et les personnes qui innovent au pays.

Affermir la place du Canada comme chef de file mondial du nucléaire

Garantir des contrats d’achat de combustible nucléaire enrichi d’une valeur maximale de 500 M$. Ces achats seront faits auprès des États-Unis ou d’autres pays alliés, y compris les achats d’uranium faiblement enrichi à dosage élevé, sous réserve d’autres consultations à mener auprès de l’industrie sur les modalités de ce programme.
4 M$ sur 10 ans à Ressources naturelles Canada, à compter de 2024-2025, pour la gestion du programme.

Éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes

25,1 M$ sur 2 ans, à compter de 2025-2026, à Affaires mondiales Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour :
- Adopter une loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement, exigeant que les entités gouvernementales et les entreprises examinent leurs chaînes d’approvisionnement internationales, évaluent les risques d’atteintes aux droits fondamentaux de la main-d’œuvre et prennent des mesures pour les éliminer. Un nouvel organisme de surveillance sera mis sur pied pour assurer la conformité à cette loi.
- Apporter des changements législatifs afin de renforcer l’interdiction imposée par le Canada d’importer des biens issus du travail forcé, y compris en resserrant l’obligation des importateurs de prouver que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé.

Sécurité publique et frontières

Protéger la frontière canadienne

1,3 G$, destinés à Sécurité publique Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications Canada et à la Gendarmerie royale du Canada.

Durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination des peines

Modifier le Code criminel afin de durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination des peines pour intervenir plus efficacement face à la gravité des vols d’automobiles, des introductions par effraction, des extorsions et des incendies criminels perpétrés par des contrevenants récidivistes, violents ou liés au crime organisé.

Poursuivre la lutte contre les vols d’automobiles

Modifier la Loi sur les douanes afin d’accorder à l’ASFC de nouveaux pouvoirs lui permettant d’inspecter les produits destinés à l’exportation.
Ces modifications comprendront l’obligation pour les exploitants d’entrepôt et les expéditeurs de fournir aux agents de l’ASFC des locaux adéquats.

Accroître la communication de renseignements tirés des registres de délinquants sexuels

Modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans le but de renforcer la capacité de la GRC de communiquer des renseignements recueillis au titre de la Loi à des partenaires au pays et à l’étranger.

Retirer les armes d’assaut de la circulation

597,9 M$ sur 3 ans, à compter de 2024-2025, à Sécurité publique Canada et à la Gendarmerie royale du Canada pour retirer en toute sécurité les armes à feu prohibées des communautés et dédommager équitablement les propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut.

Sévir contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Adopter des mesures législatives et réglementaires pour renforcer le cadre de LRPC-FAT du Canada et être en solide position en vue de l’évaluation mutuelle du GAFI dont il fera l’objet en 2025-2026.
Mettre sur pied un groupe de travail pour favoriser l’échange et l’analyse de renseignements sur des stratagèmes de recyclage des produits de la criminalité sophistiqués, notamment en lien avec le trafic de fentanyl.
Établir un dialogue interministériel avec des organismes à but non lucratif pour mieux combattre les risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement d’activités terroristes et de contournement des sanctions en leur faisant mieux connaître ces risques et en améliorant la communication à leur sujet.

Punir plus sévèrement les crimes financiers

Modifications législatives et réglementaires visant à renforcer la conformité, à augmenter les pénalités administratives pécuniaires (PAP).
Modifier la LRPCFAT de même que la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin que CANAFE devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières.

Rebâtir l’Ukraine par l’utilisation d’actifs russes immobilisés

Modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales qui lui permettront de percevoir une redevance ciblée sur les bénéfices exceptionnels issus d’actifs bloqués détenus au Canada.

Logement

Doubler la limite de prêt du programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire

Augmenter à 80 000 $ la limite de prêt du programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire.
Ce programme sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et offrira des prêts sur 15 ans à un faible taux d’intérêt d’à peine 2 %.
Le lancement du programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire est prévu pour le début de 2025.
Accélération du versement d’un financement à faible coût de 2 G$, afin que 4 000 logements puissent être bâtis plus rapidement.

6 G$ destinés aux provinces et aux territoires du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

En collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, le gouvernement accorde des fonds dans le cadre du volet provincial et territorial de 5 G$ et du volet municipal de 1 G$.

Construire jusqu’à quatre logements en même temps

Le gouvernement collabore avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin d’étudier les possibilités d’utiliser l’assurance prêt hypothécaire pour soutenir la construction d’un plus grand nombre d’immeubles de 2 à 4 logements.
50 M$ sur 2 ans pour les fournisseurs de logements abordables par l’intermédiaire du Fonds pour le logement abordable pour leurs travaux de préparation.

Accroître le financement du logement abordable

50 M$ pour la création rapide de logements du Fonds pour le logement abordable en 2025-2026 dans le but de construire plus de places dans des maisons de refuge pour les femmes.

Soutenir les personnes qui habitent dans des logements à but non lucratif et des coopératives d’habitation

362,7 M$ à compter de 2028-2029 pour prolonger l’Initiative fédérale de logement communautaire.

Éliminer la simulation de crise lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire

Consultations sur les moyens d’améliorer la structure et l’efficacité de la simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires pour les prêts hypothécaires assurés.
Modifier les règles de l’assurance hypothécaire de manière à éliminer la simulation de crise pour toutes les personnes titulaires de prêts hypothécaires non assurés qui passent d’un prêteur sous réglementation fédérale à un autre qui contracte une assurance de portefeuille.

Examiner les prêts hypothécaires à taux fixe à long terme

Début des consultations sur le développement du marché des hypothèques à long terme au Canada

Accorder des prêts sans intérêt de 40 000 $ pour des rénovations écoénergétiques

600 M$ supplémentaires en prêts sans intérêt dans le Programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes afin de réduire leurs coûts énergétiques et à faire en sorte que le Canada atteigne son objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Cet investissement coûtera 174,4 M$ sur 6 ans, à compter de 2024-2025.

Combattre la fraude hypothécaire

Élargissement des discussions de l’ARC avec le secteur financier en général, y compris les prêteurs hypothécaires, sur le meilleur moyen de concevoir et de mettre en œuvre un nouvel outil de lutte contre la fraude hypothécaire.
L’ARC prévoit commencer la mise en œuvre de cette mesure au début de 2025.

Environnement

Rendre plus généreux le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu pour que plus de personnes au pays reçoivent le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone à compter d’avril 2025.

Rendre les sociétés d’État provinciales et territoriales admissibles au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre

Le crédit d’impôt sera accessible pour les provinces si elles s’engagent à publier d’ici la fin de 2026 une feuille de route en matière d’énergie pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 qui inclut toutes les sources d’énergie

Instaurer le crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques

Crédit d’impôt remboursable de 10 % applicable aux bâtiments admissibles dans trois segments de la chaîne d’approvisionnement des VE.
Pour avoir droit au crédit d’impôt, une société devrait acquérir 100 M$ de biens admissibles au crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres dans chacun des trois segments

Produire de l’hydrogène propre par pyrolyse du méthane

43,5 M$ sur 5 ans, à compter de 2025-2026, pour élargir le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre pour inclure parmi les filières de production admissibles la production d’hydrogène par pyrolyse du méthane.

Convertir la centrale électrique de Belledune à la biomasse

Soutien au gouvernement du Nouveau-Brunswick et NB Power afin d’amener la conversion proposée de la centrale électrique de Belledune, alimentée au charbon, en une centrale alimentée à la biomasse.

Exiger la communication d’informations financières liées au climat

Modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions en vue d’imposer cette obligation de communication aux grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral.

Transports

Maintenir le lien ferroviaire reliant le nord du Manitoba

43,8 M$ sur 2 ans, à compter de 2025-2026, à Transports Canada pour assurer le fonctionnement et l’entretien du chemin de fer de la baie d’Hudson dans le cadre du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs.

Améliorer le transport en commun dans la région de la capitale nationale

31,6 M$ sur 3 ans, à compter de 2025-2026, pour la réalisation d’études de faisabilité pour les portions fédérale et ontarienne de 2 km du projet de tramway Gatineau-Ottawa.
Engagement à l’égard d’un pont multimodal supplémentaire traversant la rivière des Outaouais pour améliorer la connectivité des transports dans la région de la capitale nationale.

Construire le port d’Arctic Bay au Nunavut

105,9 M$ sur 7 ans selon la méthode de comptabilité de caisse, à compter de 2025-2026, et de 4,1 M$ par année par la suite à Pêches et Océans Canada pour la construction d’un port pour petits bateaux à Arctic Bay (Nunavut).

Famille

Aider les élèves du secondaire à profiter de possibilités dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques

3 M$ sur 5 ans à Shad Canada pour appuyer les programmes de l’organisme afin que les élèves s’intéressent de plus en plus aux STIM et l’innovation.
600 000 $ par année par la suite, à Shad Canada pour appuyer les programmes et les activités de cet organisme afin d’aider plus d’élèves du secondaire à cultiver une passion pour les STIM et l’innovation.

Former la prochaine génération d’innovatrices et d’innovateurs

29,2 M$ sur 3 ans afin d’aider l’initiative de talent pour l’innovation du Canada à lancer un projet pilote visant à créer une main-d’œuvre exceptionnelle en recherche et développement au Canada.

Condition des femmes et défense des droits

Protéger les droits des femmes en matière de santé reproductive

90 M$ sur 6 ans pour Santé Canada afin d’élargir et rendre permanent le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive.
20 M$ par année à Santé Canada pour élargir et rendre permanent le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive.
7,5 M$ sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à Statistique Canada pour mener de nouvelles enquêtes sur la santé et les droits sexuels et reproductifs.

Appuyer les organismes de défense des droits

15 M$ pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour le Programme de promotion de la femme. Ce financement aidera à renforcer les capacités des organismes de défense des droits des femmes afin de les aider à faire progresser des projets visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre et à aider plus de femmes et de filles à vivre en santé, en sécurité et dans la prospérité.

Établir la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

77,9 M$ sur 2 ans pour lancer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.
- 23,6 M$ sur 2 ans au ministère de la Justice afin de soutenir l’offre de services d’assistance parajudiciaire destinés expressément aux personnes noires.
- 18,2 M$ sur 2 ans à la Gendarmerie royale du Canada. Cette somme sera destinée au Groupe des politiques antiracisme et à l’amélioration, sur la base de données probantes.
- 16,7 M$ sur 2 ans à Sécurité publique Canada pour aider les organismes des communautés noires à offrir des programmes communautaires de réinsertion sociale et de services correctionnels.
- 7,9 M$ sur 2 ans au Service correctionnel du Canada, à compter de 2025-2026, pour sa Stratégie relative aux contrevenants noirs, qui permet une réadaptation adaptée à la culture pendant l’incarcération.
- 8,8 M$ sur 2 ans à Santé Canada pour élargir l’offre d’aide psychologique adaptée à la culture et les programmes de lutte contre la toxicomanie et les dépendances pour les personnes noires.
- 1 M$ sur 2 ans à Statistique Canada pour combler les principales lacunes dans les données afin de permettre une meilleure compréhension des disparités affectant les personnes noires au Canada.
- 1,8 M$ sur 2 ans à l’École de la fonction publique du Canada afin de favoriser le changement de culture au sein de la fonction publique.

Renforcer le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

189 M$ sur 5 ans pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette somme sera versée au programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, en vue de contribuer à la réussite des gens d’affaires et des propriétaires d’entreprises des communautés noires.

9,5 M$ sur 2 ans à Emploi et Développement social Canada pour aider la jeunesse noire à surmonter les obstacles à l’emploi par l’intermédiaire du Programme relatif à la Stratégie emploi et compétences jeunesse.